Vos droits

Votre entente collective ne peut être modifiée sans le consentement écrit du ministère et de la fédération! Vous pouvez accéder à votre entente collective dans la section documentation de cette page et ce qui y est écrit prime sur tous ce qui vous est dit. 

 Vous pouvez faire la demande de votre dossier de ressource 1 fois par année et cela gratuitement, tel que convenu dans votre convention collective! Cette demande doit être faite par écrit ou par courriel et elle doit préciser votre nom, votre numéro de ressource ainsi que la période à laquelle vous désirez avoir accès. Vous pouvez faire parvenir votre demande à 

Me Marie-Claude Boutin

260 rue Lavaltrie S

Joliette, Qc, J6E 5X7 

contentieux.cissslan@ssss.gouv.qc.ca

Vous avez droit à la CNESST payé en totalité par l'établissement! Vous pouvez télécharger, un peu plus haut sur cette page, la procédure pour vous inscrire. En cas de difficulté, vous pouvez nous contacter et nous vous assisterons dans votre demande.

Vous disposez de 60 jours à partir du moment où une dépense a été effectuée pour envoyer votre demandes de remboursement à l'institution. En contrepartie, l'institution a également 60 jours pour vous faire parvenir le remboursement une fois la demande reçue.

Depuis l'adoption de l'amendement au projet de loi 99 en 2017, une personne ou une famille d’accueil est admise à l’audience de toute demande relative à l’enfant qui lui est confié. Elle peut témoigner et présenter ses observations au tribunal lors de l’audience et, à ces fins, être assistée d’un avocat. Les familles d'accueil peuvent également participer aux tables de révision et en cas de désaccord avec le plan d'action de l'intervenant attitré à l'enfant, il est toujours préférable de communiquer avec votre intervenant qualité pour lui faire part de la situation et tentez de trouver un terrain d'entente à l'extérieur du tribunal en premier lieu.

Si l'établissement procède à une enquête disciplinaire dans votre ressource, vous pouvez être représenté par votre syndicat! Nous sommes là pour vous, donc n'hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez nos informations de contact dans la page ''Nous joindre'' du site Web. 

En cas de dommage ou bris causé par un usagé, vous pouvez rejoindre le DARSSS, la direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux. Vous avez 2 ans pour déclarer un dommage et vous pouvez les rejoindre en tout temps au 1(866) 556-1777 ou par leur site internet: Ressources visées par la loi sur la représentation des ressources (RTF et certaines RI) | DARSSS  . Vous n’avez aucune franchise à payer, c’est l’institution qui assume tous les frais reliés au bris.